Mentions légales

L’entreprise Mag'Chatsibilité, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

 

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitions à consulter le site : www.cnil.fr

 

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acception sans réserve des dispositions et conditions d’utilisations qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant la durée d’utilisation et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

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Article 1 - Mentions légales

 

1.1 Site (ci-après « le site ») :

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Mag'Chatsibilité

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1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :

​

Mag'Chatsibilité

immatriculée au RCS, n° SIRET 951 805 563 00016

adresse email : magchatsibilite@gmail.com

téléphone : 06 58 60 66 09

responsable du site : Magali PUEYO

 

1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :

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Mag'Chatsibilité est hébergé par Wix Online Platform Limited, dont le siège social est situé 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

Téléphone : Veuillez cliquer ici 

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1.4 Délégué à la protection des données (DPO) :

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Un délégué à la protection des données, Magali PUEYO, est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles : magchatsibilite@gmail.com

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Article 2 - Accès au site

 

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

 

Article 3 - Contenu du site

 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

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Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de toute ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisée ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

Article 4 - Gestion du site

 

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certains parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes :

- supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

Article 5 - Responsabilités

 

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

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Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

 

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

- du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

- du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

 

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et.ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

 

Si l’éditeur venait à faire object d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

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Article 6 - Liens hypertextes

 

La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l’éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

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Article 7 - Photographies et représentation des produits

 

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

 

Article 8 - Loi applicable

 

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

Article 9 - Contactez-nous

 

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : magali.glesaz@orange.fr

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Politique de confidentialité

 

Le but de cette politique de confidentialité

 

Le but de cette politique de confidentialité est d’informer les utilisateurs de notre site des données personnelles que nous recueillerons ainsi que les informations suivantes, le cas échéant :

• a. Les données personnelles que nous recueillerons

• b. L’utilisation des données recueillies

• c. Qui a accès aux données recueillies

• d. La politique de cookies du site

Cette politique de confidentialité fonctionne parallèlement aux conditions générales d’utilisations de notre site.

 

Lois applicables

 

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de confidentialité est conforme aux règlements suivants.

 

Les données à caractère personnel doivent être :

• a. traitées de manière licite, loyale et transparent au regard de la personne concernée (licité, loyauté, transparence) ;

• b. collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistique dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités) ;

• c. adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimalisation des données) ;

• d. exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traités, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ;

• e. conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernée pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regarde des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données ç caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistique dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en oeuvre les mesures techniques ou organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) ;

• f. traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).

 

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivante est emplie :

• a. la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

• b. le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

• c. le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

• d. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique :

• e. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;

• f. le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

 

Consentement

 

Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre site, ils consentent à :

 

• a. les conditions énoncées dans la présente politique de confidentialité et

• b. la collecte, l’utilisation et la conservation des données énumérées dans la présente politique.

 

Données personnelles que nous collectons

 

Données collectées automatiquement

 

Lorsque que vous visitez et utilisez notre site, nous pouvons automatiquement recueillir et conserver les renseignements suivants :

• a. Adresse IP

• b. Lieu

• c. Liens un utilisateur clique tout en utilisant le site

• d. Contenu que l’utilisateur consulte sur votre site

 

Données recueillies de façon non automatique

 

Nous pouvons également collecter les données suivantes lorsque vous effectuez certaines fonctions sur notre site (prise de contact) :

• a. Prénom et Nom

• b. Email

Ces données peuvent être recueillies au moyen des méthodes suivantes :

formulaire de contact

 

Veuillez noter que nous ne collectons que les données qui nous aident à atteindre l’objectif énoncé dans cette politique de confidentialité. Nous ne recueillerons pas de données supplémentaires sans vous en informer au préalable.

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Comment nous utilisons les données personnelles

 

Les données personnelles recueillies sur notre site seront utilisées uniquement aux fins précisées dans la présente politique ou indiquées sur les pages pertinentes de notre site. Nous n’utiliserons pas vos données au-delà de ce que nous divulguerons.

 

Les données que nous recueillons automatiquement sont utilisées aux fins suivantes : répondre à la sollicitation de prise de contact.

 

Les données que nous recueillons lorsque l’utilisateur exécute certains fonctions peuvent être utilisées aux fins suivantes : communication.

 

Autres divulgations

Nous nous engageons à ne pas vendre ou partager vos données avec des tiers, sauf dans les cas suivants :

• a. si la loi l’exige

• b. si elle est requise pour toute procédure judiciaire

• c. pour prouver ou protéger nos droits légaux

• d. à des acheteurs ou acheteurs potentiels de cette société dans le cas où nous chercherions à vendre la société

 

Si vous suivez des hyperliens de notre site vers un sauter site, veuillez noter que nous ne sommes pas responsables et n’avons pas de contrôle sur leurs politiques et pratiques de confidentialité.

 

Combien de temps nous stockons les données personnelles

 

Nous ne conservons pas les données des utilisateurs au-delà de ce qui nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles elles sont recueillies.

 

Comment nous protégeons vos données personnelles

 

Afin d’assurer la protection de votre sécurité, nous utilisons le protocole de sécurité de la couche transport pour transmettre des renseignement personnels dans notre systèmes.

Toutes les données stockées dans notre système sont bien sécurisées et ne sont accessibles que par moi-même.

 

Alors que nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que nos données d’utilisateur sont sécurisées et que les utilisateurs sont protégés, il reste toujours du risque de préjudice. L’Internet en sa totalité peut être, parfois, peu sûr et donc nous sommes incapables de garantir la sécurité des données utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement pratique.

 

Mineurs

 

La RGPD précise que les personnes de 15 ans sont considérées comme des mineurs aux fins de la collecte de données. Les mineurs doivent avoir le consentement d’un représentant légal pour que leurs données soient recueillies, traitées et utilisées.

 

Vos droits en tant qu’utilisateur

 

En vertu du RGPD, les utilisateurs ont les droits suivants en tant que personnes concernées :

• a. droit d’accès

• b. droit de rectification

• c. droit de l’effacement

• d. doit de restreindre le traitement

• e. droit à la portabilité des données

• f. droit d’objection

 

Vous trouverez de plus amples informations sur ces droits au chapitre 3 (art 12-23) du RGPD.

 

Comment modifier, supprimer ou contester les données recueillies

 

Si vous souhaitez que vos renseignements soient supprimés ou modifiés d’une façon ou d’une autre, veuillez communiquer avec notre agent de le protection de la vie privée ici :

Magali PUEYO

magchatsibilite@gmail.com

 

Politique sur les cookies

 

Un cookie est un petit fichier, stocké sur le disque dur d’un utilisateur par le site Web. Son but est de recueillir des données relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.

 

Nous utilisons les types de cookies suivants sur notre site :

• a. Cookies fonctionnels

Nous les utilisons pour mémoriser toutes les sélections que vous faites sur notre site afin qu’elles soient sauvegardées pour vos prochaines visites.

• b. Cookies analytiques

Cela nous permet d’améliorer la conception et la fonctionnalité de notre site en recueillant des données sur le contenu auquel vous accédez et sur lequel vous vous accrochez en utilisant notre site.

 

Vous pouvez choisir d’être averti chaque fois qu’un cookie est transmis. Vous pouvez également choisir de désactiver les cookies entièrement dans votre navigateur Internet, mais cela peut diminuer la qualité de votre expérience d’utilisation.

 

Modifications

 

Cette politique de confidentialité peut être modifiée à l’occasion afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte de données. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de temps à autre pour s’assurer qu’ils soient informés de toute mise à jour. Au besoin, nous pouvons informer les utilisateurs par courriel des changements apportés à cette politique.

 

Contact

 

Si vous avez des questions à nous poser, n’hésitez pas à communiquer avec nous en utilisant ce qui suit : magchatsibilite@gmail.com

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Date d’entrée en vigueur : le 17 Septembre 2024.